Un rappel de la Cour de Cassation au Bicc du 15 janvier 2016
N° 32
COMMUNE
Domaine public. - Voie privée. - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal. - Effet.
Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l’article L.141-1 du code de la voirie routière une cour d’appel qui, pour ordonner l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d’un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, et qu’il a été porté à l’inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal.
1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION
N° 14-14.807. - CA Bastia, 29 janvier 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
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Arege Provence Corse_Copropriété Saison II_14 décembre 2015
Formation Arege Provence Corse_Copropriété Saison II.
lundi 14 décembre 2015, Kyriad Prestige d'Aix en Provence,
animée par Rémi PIERRE.
Ca y est, elle arrive !
Ceux qui ont participé au 1° atelier sur la copropriété, animé le 14 septembre 2015 par Rémy PIERRE, attendaient la suite;
Ceux qui n'ont pas pu venir peuvent prendre la série en marche.
Comme toutes les bonnes histoires, chaque chapitre soulèvera votre intérêt.
Le 14 décembre, au Kyriad Prestige d'Aix en Provence, nous découvrirons la deuxième saison de "La Copropriété".
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- Parties Communes Générales et Spéciales
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- Tantièmes de Copropriété – Charges Générales et Spéciales
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- Méthode de Calculs – Lésion – Recours.
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