L’AREGE SUD OUEST et l’AREGE LANGUEDOC ROUSSILLON, organisent un colloque, avec pour thème,

Du contradictoire amiable au contradictoire en justice,

à la Halle aux Grains de Castelnaudary.

Présidée par Stéphane DEVOUGE, Président de la commission foncier de l’Ordre des géomètres-experts,

La formation sera assurée conjointement par :

Madame Stéphanie LAPORTE LECONTE, Maître Jean Michel CASANOVA, Monsieur Stéphane DEVOUGE, Monsieur Vincent BALP, Monsieur Guillaume LLORCA, Monsieur Xavier FAGGE, et Monsieur Patrick MAUGARD.

Pour plus d'informations ou l'inscription à cette journée, vous pouvez vous rapprocher de

Xavier CLERC, Président de l'AREGE Sud-Ouest,
AREGE SO
28 rue Raspail
32000 AUCH.

Vous pouvez aussi

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AREGE SO_formation du 7 oct 2016_contradictoire

N° 32
COMMUNE
Domaine public. - Voie privée. - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal. - Effet.

Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l’article L.141-1 du code de la voirie routière une cour d’appel qui, pour ordonner l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d’un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, et qu’il a été porté à l’inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 14-14.807. - CA Bastia, 29 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

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Domaine Public_acte translatif