Servitude et démembrement de la propriété

L'usufruitier doit conserver la propriété et ses accessoires, pour le nu-propriétaire,

 et cela inclut le maintien ou la constitution d'une servitude de passage qui serait utile au nu-propriétaire, quand bien même elle ne servirait pas à l'usufruitier.

Un article de Damien Viguier, avocat, sur "Village de la Justice" rappelle l'articulation entre usufruitier et nu-propriétaire :

 Dans le cas d'un propriétaire qui cède la nue-propriété d'une partie de son fonds, mais qui s'en réserve l'usufruit, la question s'est posée de savoir si une servitude pouvait se constituer.

Lire l'article :

Damien Viguier_Village de la Justice_Servitude et démembrement

Document d'urbanisme et conformité de la construction existante

Deux décisions importantes du Conseil d'Etat_Arrêts Meyreuil et Hoffman

trouvent à s'appliquer dans une large palette, à d'éventuelles interdictions concernant les constructions existantes.

Nous vous invitons à les revoir sur votre bibliothèque,

ainsi que quelques liens et commentaires appropriés.

Télécharger le(s) document :

  1. Document-d'urbanisme et conformité construction existante
  2. CE n°334287, 2 août 2011, Meyreuil
  3. CE n°342908, 27 juillet 2012, Hoffman

Geo-IDE Carto

Ca s'appelle Geo-IDE Carto

et c'est l'ancien site Carmen de la Dreal, amélioré. C'est très bien fait parce qu'on peut télécharger les couches sous divers formats ... et donc les insérer sur nos plans.

Source :Geo-IDE Carto

Portail_SIDE_Informations environnementales

 Le Portail du système d'information du Développement durable et de l'Environnement

Pour accéder aux informations environnementales détenues par les centres de documentation, en administration centrale et en région

 Source : SIDE

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