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le chemin d'exploitation n'est pas une indivision

La Cour de cassation rappelle

que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

 

M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, citait cet arrêt du 29 novembre 2018, publié au bulletin,

lors du séminaire organisé par l'AREGE Provence Corse, le 7 décembre 2018.

 

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Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_29_novembre_2018_17-22.508_Publié.pdf

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AREGE Provence Corse les troubles de voisinage

L'AREGE Provence Corse propose une formation le 7 décembre 2018

Les troubles de voisinage

 

Animée par M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

 

La vue, l'ensoleillement, les arbres, la copropriété, le bruit, les travaux de chantier, les troubles consécutifs à l'utilisation d'un chemin, d'exploitation ou en servitude, les relations de voisinage, la qualification d'anormal, les actualités jurisprudentielles.

 

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Berenger_Troubles voisinage_7 decembre 2018

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AREGE Rhone Alpes La perte de vue et d’ensoleillement

L'AREGE Rhone Alpes organise une rencontre le 9 octobre 2018

 

La perte de vue et d’ensoleillement

 

Avec la participation de M. Michel EPINAT, Président de l’AREGE Rhône-Alpes et Président du CNAREGE

 

M. Stéphane COURBI, Géomètre-Expert à Orange, Expert de Justice

Me Laurence RAICHON, Avocate au Barreau de l’Ain

M. Jean-François SABARD, Ancien président de Chambre à la Cour d’ Appel de Bordeaux, Conseiller à la Cour du contrôle des expertises

M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

 

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Ensoleillement vue_9 octobre 2018

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