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AREGE Provence Corse les servitudes de passage

L'AREGE Provence Corse propose une formation le 8 février 2019

sur les servitudes de passage

 

Les servitudes pour causes d’enclave, la destination du père de famille ...

Les questions sur les cas pratiques ne manqueront pas de croiser le chemin d’exploitation.

 

Animée par Monsieur François MAZUYER
Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts (OGE)
Président d’honneur de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF)
Géomètre Expert honoraire - Expert Immobilier - Expert de justice près la Cour d’appel de Pau

 

la formation se déroulera au Au Birdy Hôtel 775, Av G. de la Lauzière, AIX EN PROVENCE 13100

 

Télécharger le document d'inscription :

Bulletin d'inscription_Mazuyer_8 février 2019

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le chemin d'exploitation n'est pas une indivision

La Cour de cassation rappelle

que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.

 

M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, citait cet arrêt du 29 novembre 2018, publié au bulletin,

lors du séminaire organisé par l'AREGE Provence Corse, le 7 décembre 2018.

 

Télécharger le document :

Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_29_novembre_2018_17-22.508_Publié.pdf

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AREGE Provence Corse les troubles de voisinage

L'AREGE Provence Corse propose une formation le 7 décembre 2018

Les troubles de voisinage

 

Animée par M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

 

La vue, l'ensoleillement, les arbres, la copropriété, le bruit, les travaux de chantier, les troubles consécutifs à l'utilisation d'un chemin, d'exploitation ou en servitude, les relations de voisinage, la qualification d'anormal, les actualités jurisprudentielles.

 

Télécharger le document d'inscription :

Berenger_Troubles voisinage_7 decembre 2018

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AREGE Rhone Alpes La perte de vue et d’ensoleillement

L'AREGE Rhone Alpes organise une rencontre le 9 octobre 2018

 

La perte de vue et d’ensoleillement

 

Avec la participation de M. Michel EPINAT, Président de l’AREGE Rhône-Alpes et Président du CNAREGE

 

M. Stéphane COURBI, Géomètre-Expert à Orange, Expert de Justice

Me Laurence RAICHON, Avocate au Barreau de l’Ain

M. Jean-François SABARD, Ancien président de Chambre à la Cour d’ Appel de Bordeaux, Conseiller à la Cour du contrôle des expertises

M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence

 

Télécharger le document d'inscription :

Ensoleillement vue_9 octobre 2018

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Construction_Perte d'ensoleillement et trouble excessif de voisinage

L'Arege Nancy par son Président Thierry DEHOVE nous communique

Une décision du Tribunal de grande instance de Nancy, du 25 avril 2014,

Ordonnant la suppression d'un bâtiment, causant une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage, pour la propriété voisine.
 

Télécharger le(s) document(s) :

TGI_Nancy_25_04_2014_Perte_d'ensoleillement

 

Par un arrêt du 29 juin 2015, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement déféré,

déclaré l'appelante responsable du trouble anormal de voisinage et ordonné la démolition de la construction.

 

Télécharger le(s) document(s) :

 CA_Nancy_29_06_2015_Perte_d'ensoleillement.

 

Et le 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt.

Télécharger le(s) document(s) :

Cass_3_Civ_7_décembre_2017_perte_densoleillement_et_démolition

 

Merci à Thierry DEHOVE et François MAZUYER, pour cette illustration du trouble anormal de voisinage, consécutif à une perte d'ensoleillement.

Les trois décisions sont insérées dans la Web bibibliothèque, sous l'onglet "Juristrudences"

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