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AREGE Provence Corse les servitudes de passage
L'AREGE Provence Corse propose une formation le 8 février 2019
sur les servitudes de passage
Les servitudes pour causes d’enclave, la destination du père de famille ...
Les questions sur les cas pratiques ne manqueront pas de croiser le chemin d’exploitation.
Animée par Monsieur François MAZUYER
Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts (OGE)
Président d’honneur de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF)
Géomètre Expert honoraire - Expert Immobilier - Expert de justice près la Cour d’appel de Pau
la formation se déroulera au Au Birdy Hôtel 775, Av G. de la Lauzière, AIX EN PROVENCE 13100
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le chemin d'exploitation n'est pas une indivision
La Cour de cassation rappelle
que l’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.
M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence, citait cet arrêt du 29 novembre 2018, publié au bulletin,
lors du séminaire organisé par l'AREGE Provence Corse, le 7 décembre 2018.
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Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_29_novembre_2018_17-22.508_Publié.pdf
AREGE Provence Corse les troubles de voisinage
L'AREGE Provence Corse propose une formation le 7 décembre 2018
Les troubles de voisinage
Animée par M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
La vue, l'ensoleillement, les arbres, la copropriété, le bruit, les travaux de chantier, les troubles consécutifs à l'utilisation d'un chemin, d'exploitation ou en servitude, les relations de voisinage, la qualification d'anormal, les actualités jurisprudentielles.
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AREGE Rhone Alpes La perte de vue et d’ensoleillement
L'AREGE Rhone Alpes organise une rencontre le 9 octobre 2018
La perte de vue et d’ensoleillement
Avec la participation de M. Michel EPINAT, Président de l’AREGE Rhône-Alpes et Président du CNAREGE
M. Stéphane COURBI, Géomètre-Expert à Orange, Expert de Justice
Me Laurence RAICHON, Avocate au Barreau de l’Ain
M. Jean-François SABARD, Ancien président de Chambre à la Cour d’ Appel de Bordeaux, Conseiller à la Cour du contrôle des expertises
M. Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d’Aix en Provence
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Construction_Perte d'ensoleillement et trouble excessif de voisinage
L'Arege Nancy par son Président Thierry DEHOVE nous communique
Une décision du Tribunal de grande instance de Nancy, du 25 avril 2014,
Ordonnant la suppression d'un bâtiment, causant une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage, pour la propriété voisine.
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TGI_Nancy_25_04_2014_Perte_d'ensoleillement
Par un arrêt du 29 juin 2015, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement déféré,
déclaré l'appelante responsable du trouble anormal de voisinage et ordonné la démolition de la construction.
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CA_Nancy_29_06_2015_Perte_d'ensoleillement.
Et le 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt.
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Cass_3_Civ_7_décembre_2017_perte_densoleillement_et_démolition
Merci à Thierry DEHOVE et François MAZUYER, pour cette illustration du trouble anormal de voisinage, consécutif à une perte d'ensoleillement.
Les trois décisions sont insérées dans la Web bibibliothèque, sous l'onglet "Juristrudences"