Vous êtes ici : Accueil Actualité Construction_Perte d'ensoleillement et trouble excessif de voisinage

Construction_Perte d'ensoleillement et trouble excessif de voisinage

L'Arege Nancy par son Président Thierry DEHOVE nous communique

Une décision du Tribunal de grande instance de Nancy, du 25 avril 2014,

Ordonnant la suppression d'un bâtiment, causant une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage, pour la propriété voisine.
 

Télécharger le(s) document(s) :

TGI_Nancy_25_04_2014_Perte_d'ensoleillement

 

Par un arrêt du 29 juin 2015, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement déféré,

déclaré l'appelante responsable du trouble anormal de voisinage et ordonné la démolition de la construction.

 

Télécharger le(s) document(s) :

 CA_Nancy_29_06_2015_Perte_d'ensoleillement.

 

Et le 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt.

Télécharger le(s) document(s) :

Cass_3_Civ_7_décembre_2017_perte_densoleillement_et_démolition

 

Merci à Thierry DEHOVE et François MAZUYER, pour cette illustration du trouble anormal de voisinage, consécutif à une perte d'ensoleillement.

Les trois décisions sont insérées dans la Web bibibliothèque, sous l'onglet "Juristrudences"

Publié dans Actualité
Tags:
Plus dans cette catégorie : « Cour administrative de Lyon, recours à la médiation - expérimentation Colloque CNAREGE_26 juin_Congrès GE Bordeaux »
Retour en haut

La façon Arège

«Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »

En prononçant ce serment devant la Cour d’Appel, l’expert de justice prend un engagement.

En savoir +

News les plus populaires

Toute l'actualité

Copyright 2024 Conseil National des Ateliers Régionaux des Experts de Justice Géomètres-Experts tous droits réservés
Mentions légales
Site Internet créé en HTML 5 et css 3 par ikmata.fr