Construction_Perte d'ensoleillement et trouble excessif de voisinage

L'Arege Nancy par son Président Thierry DEHOVE nous communique

Une décision du Tribunal de grande instance de Nancy, du 25 avril 2014,

Ordonnant la suppression d'un bâtiment, causant une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage, pour la propriété voisine.
 

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TGI_Nancy_25_04_2014_Perte_d'ensoleillement

 

Par un arrêt du 29 juin 2015, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement déféré,

déclaré l'appelante responsable du trouble anormal de voisinage et ordonné la démolition de la construction.

 

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 CA_Nancy_29_06_2015_Perte_d'ensoleillement.

 

Et le 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt.

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Cass_3_Civ_7_décembre_2017_perte_densoleillement_et_démolition

 

Merci à Thierry DEHOVE et François MAZUYER, pour cette illustration du trouble anormal de voisinage, consécutif à une perte d'ensoleillement.

Les trois décisions sont insérées dans la Web bibibliothèque, sous l'onglet "Juristrudences"

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