Emmanuel WORMSER, Ingénieur et juriste...

... nous signale la parution d'un dossier spécial dans la revue AJDA :

L'AJDA, dans son n° 24/2014, a publié un dossier intitulé « L'expertise dans le procès administratif », constitué de 4 articles :

  • Pascale Gonod & Patrick Frydman, Le juge administratif et l'expertise, p. 1361
  • Fabrice Melleray, La réforme de l'expertise, p. 1364 ;
  • Florian Roussel, Le contentieux des obligations de l'expert, p. 1370 ;
  • Rafael Encinas de Munagorri, Le rôle de l'expert dans la formation de la décision de justice, p. 1377 .

Le premier constitue les propos introductifs des rencontres annuelles 2014 entre la cour administrative d'appel de Paris et l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). Les propos échangés, particulièrement sous la plume de P.Frydman, montrent -pour reprendre le chapeau de l'article- que "loin d'être une démission du juge, le recours à l'expertise est un moyen pour celui-ci d'établir les faits sur la base desquels il exerce sa mission. L'expertise est une mesure d'instruction devenue familière dans l'activité juridictionnelle, si bien que l'expert apparaît comme un partenaire du juge".

Dans le second, l'auteur s'attache à décrire tous les effets et la portée de la réforme de 2010. En voici le plan :

Initiée par le décret du 22 février 2010, prolongée par le décret du 13 août 2013, la réforme de l'expertise ne bouleverse pas les grands principes régissant ce moyen d'investigation ouvert au juge administratif. Elle est toutefois marquée par une diversification des missions de l'expert et par la recherche d'une meilleure efficacité des opérations d'expertise.

  1. La diversification des missions de l'expert
    1. Expertise et conciliation
    2. Expertise et amicus curiae
  2. La recherche d'une meilleure efficacité de l'expertise
    1. Célérité
    2. Qualité
    3. Améliorer la gestion des frais d'expertise

Dans le troisième, l'auteur reprend l'actualité jurisprudentielle récente en matière de contentieux de l'expertise, celle-ci étant notamment susceptible de fonder la cassation de décisions lorsque les principes fondamentaux du droit processuel n'ont pas été respectés. Un intérêt de l'article est l'ouverture qu'il présente sur une possible mise en cause de l'expert à titre personnel. La question des risques de "faveur corporatiste" sont également mentionnés. En voici le plan :

Le juge administratif sanctionne désormais de façon plus efficace le non-respect par l'expert de ses obligations déontologiques. Il s'est également efforcé de préciser la portée de celles-ci, tout particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'impartialité. Ces évolutions jurisprudentielles ont cependant leurs limites : les risques de mise en cause abusive des experts et de pénurie de ceux-ci dans certaines spécialités ne sauraient être négligés. Le bon déroulement du procès repose ainsi également sur la prévention du contentieux des obligations de l'expert et sur l'amélioration du dialogue entre celui-ci, les parties et le juge.

  1. Un contrôle plus effectif sur le respect par l'expert de ses obligations
    1. La récusation, une procédure qui privilégie des considérations de célérité
    2. La sanction de la régularité des opérations d'expertise par le juge du fond est devenue plus effective
      1. Un contrôle renforcé sur l'obligation d'impartialité
      2. Un contrôle plus effectif sur le principe du contradictoire
      3. La mise en cause personnelle de l'expert pourrait devenir plus fréquente ; une mise en cause actuellement exceptionnelle
  2. L'impartialité de l'expert, une obligation particulièrement délicate à contrôler
    1. L'expert est soumis à un devoir de réserve
    2. La difficile prévention des conflits d'intérêts des experts
      1. Des contestations inhérentes à l'expertise mais devenues plus fréquentes
      2. Une jurisprudence nuancée
      3. Des questions en suspens
  3. La nécessité d'une meilleure prévention du contentieux des obligations de l'expert
    1. Anticiper les difficultés
    2. Améliorer le dialogue

Dans le quatrième enfin, l'auteur amène peu à peu le lecteur à mesurer que si l'expert doit théoriquement s'en tenir aux faits, il exerce en fait une influence sur la substance même de la décision du juge.... et cela, nous le savons tous. L'article amène naturellement le lecteur à répondre de lui-même à la sempiternelle question propre à l'activité d'expert judiciaire, quel que soit l'ordre juridictionnel qui l'a saisi : " Comment peut-on envisager des questions de fait sans contribuer à leur qualification ?". En voici le plan :

Comprendre le rôle de l'expert dans la formation de la décision de justice suppose de prêter attention aux règles de procédure et à la fonction de l'expertise dans le procès. Or, ces règles sont subtiles dans leur application et la finalité probatoire de l'expertise n'est pas explicitement reconnue. A partir d'une étude comparée du droit de la procédure civile et de la procédure administrative, la présente contribution vise à faire réfléchir sur le modèle juridictionnel français de l'expertise. Elle suit une ligne simple : l'expert a pour rôle de stabiliser les éléments de fait et de justifier la solution du litige. Aussi, il est réducteur de cantonner le domaine de l'expert à une sphère purement factuelle. Parce qu'il forme avec le juge une sorte de tandem, l'expert contribue à l'élaboration de la décision de justice.

  1. Stabiliser les éléments de fait
    1. Le rôle des experts pour agiter une question de fait controversée
    2. Le rôle de l'expert pour apaiser une question de fait controversée
  2. Justifier la solution du litige
    1. Le rôle des experts dans la formation procédurale d'une décision de justice
    2. Le rôle des experts dans la formation substantielle d'une décision de justice

Je vous en conseille vivement la lecture.

Pour ceux qui ne peuvent accéder à la lecture de la revue au bureau ou dans une bibliothèque universitaire, voici son sommaire complet  puis un lien pour faire l'acquisition de sa version électronique (repérez le dans la colonne de gauche et cliquez sur le caddie situé face à la date du 7 juillet 2014)

Cliquez ici pour télécharger le sommaire de la revue AJDA n°24 de juillet 2014.

Copyright 2020 Conseil National des Ateliers Régionaux des Experts de Justice Géomètres-Experts tous droits réservés
Mentions légales
Site Internet créé en HTML 5 et css 3 par ikmata.fr