Le colloque du CNAREGE en ouverture du 44° congrès des Géomètres-experts à Bordeaux

portera sur "Devenir et être expert de justice".

Devenir et Etre expert de justice

Devenir expert de justice demande de la part du candidat une démarche administrative personnelle afin d’obtenir sa nomination auprès d’une Cour d’ Appel dans des domaines professionnels qu’il maîtrise.

Une fois nommé, il interviendra sur désignation d’un juge et répondra à des missions bien définies qui auront demandé un investissement important .

Il rendra un rapport écrit en toute impartialité.

Pourquoi devenir Expert de Justice ? Une valeur ajoutée ? Mettre en valeur un savoir-faire ? Avec quelles exigences ?

Le programme et les intervenants :

Ouverture (Michel EPINAT, Président du CNAREGE)

Présentation du statut de l’expert et comment le devenir (M EPINAT)

L’indépendance de l’expert (François MAZUYER, Président honoraire de l'OGE)

La protection de l’expert et sa défense (Jean-Michel CASANOVA avocat conseil de l'OGE + SOPHI ASSUR assureur de l'OGE et des Experts de justice)

L’expert dans l’inconscient collectif (sociologue)

L’œil du magistrat (École nationale de la magistrature BORDEAUX)

Les inscriptions se font là

44° Congrès des Géomètres-Experts_Bordeaux

Colloque Cnarège « Devenir et être expert de justice » (mardi 26 juin 2018, 9h) : 66,67 € HT

Buffet pré-congrès (mardi 26 juin 2018, 11h30) : 41,00 € HT

L'Arege Nancy par son Président Thierry DEHOVE nous communique

Une décision du Tribunal de grande instance de Nancy, du 25 avril 2014,

Ordonnant la suppression d'un bâtiment, causant une perte d'ensoleillement constitutive d'un trouble anormal de voisinage, pour la propriété voisine.

Télécharger le(s) document(s) :

TGI_Nancy_25_04_2014_Perte_d'ensoleillement

Par un arrêt du 29 juin 2015, la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement déféré,

déclaré l'appelante responsable du trouble anormal de voisinage et ordonné la démolition de la construction.

Télécharger le(s) document(s) :

 CA_Nancy_29_06_2015_Perte_d'ensoleillement.

Et le 7 décembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt.

Télécharger le(s) document(s) :

Cass_3_Civ_7_décembre_2017_perte_densoleillement_et_démolition

Merci à Thierry DEHOVE et François MAZUYER, pour cette illustration du trouble anormal de voisinage, consécutif à une perte d'ensoleillement.

Les trois décisions sont insérées dans la Web bibibliothèque, sous l'onglet "Juristrudences"

Cour administrative de Lyon

Communiqué du 20 septembre 2017

Recours à la médiation : expérimentation à la matière "fonction publique territoriale" dans la région Auvergne-Rhône-Alpes

Médiation : méthode plus souple, plus rapide, plus personnalisée et moins coûteuse pour régler les différends de manière consensuelle et définitive.

Le vice-président du Conseil d’Etat, lors de sa visite à Lyon, les 18 et 19 septembre dernier, s’est exprimé au palais des juridictions administratives lyonnaises, sur le thème de la médiation en matière de contentieux administratifs.

Face à une demande de justice en constante augmentation, dans un contexte financier et budgétaire tendu, le recours au juge n’est pas la seule forme de résolution des conflits ni nécessairement la plus adaptée.

Le développement de la médiation administrative est un défi à relever. Tous les acteurs sont appelés à s’impliquer : collectivités publiques et administrations, avocats, professionnels de la médiation, le Défenseur des droits…

 Lire le document dans son intégralité :

 Recours à la médiation_CAA Lyon

N° 803
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ouverture au public. - Portée.

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 15-29.153. - CA Grenoble, 27 octobre 2015

Vous trouverez la décision de la Cour de cassation sous ce lien :

Télécharger le(s) document(s) :

Chemin d'exploitation_CC 15-29.153_9 février 2017_Grenoble