Chemin d'exploitation au BICC n° 864 du 15 juin 2017

N° 803
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ouverture au public. - Portée.

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 15-29.153. - CA Grenoble, 27 octobre 2015

 

Vous trouverez la décision de la Cour de cassation sous ce lien :

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Chemin d'exploitation_CC 15-29.153_9 février 2017_Grenoble

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