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Chemin d'exploitation au BICC n° 864 du 15 juin 2017

N° 803
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ouverture au public. - Portée.

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 15-29.153. - CA Grenoble, 27 octobre 2015

 

Vous trouverez la décision de la Cour de cassation sous ce lien :

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Chemin d'exploitation_CC 15-29.153_9 février 2017_Grenoble

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Un rappel de la Cour de Cassation au Bicc du 15 janvier 2016

N° 32
COMMUNE
Domaine public. - Voie privée. - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal. - Effet.

Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.
Viole, dès lors, les articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l’article L.141-1 du code de la voirie routière une cour d’appel qui, pour ordonner l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d’un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, et qu’il a été porté à l’inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal.

1re Civ. - 1er juillet 2015. CASSATION

N° 14-14.807. - CA Bastia, 29 janvier 2014.

Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

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Domaine Public_acte translatif

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