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Document d'urbanisme et conformité de la construction existante

Deux décisions importantes du Conseil d'Etat_Arrêts Meyreuil et Hoffman

trouvent à s'appliquer dans une large palette, à d'éventuelles interdictions concernant les constructions existantes.

Nous vous invitons à les revoir sur votre bibliothèque,

ainsi que quelques liens et commentaires appropriés.

Télécharger le(s) document :

  1. Document-d'urbanisme et conformité construction existante
  2. CE n°334287, 2 août 2011, Meyreuil
  3. CE n°342908, 27 juillet 2012, Hoffman
Publié dans Actualité
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