Document d'urbanisme et conformité de la construction existante

Deux décisions importantes du Conseil d'Etat_Arrêts Meyreuil et Hoffman

trouvent à s'appliquer dans une large palette, à d'éventuelles interdictions concernant les constructions existantes.

Nous vous invitons à les revoir sur votre bibliothèque,

ainsi que quelques liens et commentaires appropriés.

Télécharger le(s) document :

  1. Document-d'urbanisme et conformité construction existante
  2. CE n°334287, 2 août 2011, Meyreuil
  3. CE n°342908, 27 juillet 2012, Hoffman
Copyright 2024 Conseil National des Ateliers Régionaux des Experts de Justice Géomètres-Experts tous droits réservés
Mentions légales
Site Internet créé en HTML 5 et css 3 par ikmata.fr