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Arege Bourgogne Franche Comté_Indemnisation des servitudes et mitoyenneté_6 novembre 2015
Formation Arege Bourgogne Franche Comté_Indemnisation des servitudes et mitoyenneté,
vendredi 6 novembre 2015, Le Clos du Roi-21300 CHENOVE,
animée par Monsieur Francis MORELON géomètre-expert honoraire.
Public : Experts judiciaires, Géomètres-Experts, collaborateurs qualifiés
Horaires : 9h 15– 12h 00 et 13h 30 – 17h
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Arege Bourgogne Franche Comté_Indemnisation des servitudes et mitoyenneté
Servitude et démembrement de la propriété
L'usufruitier doit conserver la propriété et ses accessoires, pour le nu-propriétaire,
et cela inclut le maintien ou la constitution d'une servitude de passage qui serait utile au nu-propriétaire, quand bien même elle ne servirait pas à l'usufruitier.
Un article de Damien Viguier, avocat, sur "Village de la Justice" rappelle l'articulation entre usufruitier et nu-propriétaire :
Dans le cas d'un propriétaire qui cède la nue-propriété d'une partie de son fonds, mais qui s'en réserve l'usufruit, la question s'est posée de savoir si une servitude pouvait se constituer.
Lire l'article :
Damien Viguier_Village de la Justice_Servitude et démembrement
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