Copropriété Bicc n° 821 du 1° mai 2015

Au Bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 821, publication de plusieurs arrêts concernant la copropriété

Sous le n° 505, COPROPRIETE_Mesurage_Superficie moindre_Perte de chance de vente au même prix

Sous le n° 506, COPROPRIETE_Loggia inférieure à 8 m2 close et habitable à prendre en compte

Mais encore sous les n°s 504, 507 et 508, le syndicat des copropriétaires, l'action en justice, les marchés, l'assemblée générale, les notifications.

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Bicc n°821 du 1° mai 2015

 

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«Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »

En prononçant ce serment devant la Cour d’Appel, l’expert de justice prend un engagement.

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