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Formation Arege Bourgogne Franche Comté_Indemnisation des servitudes et mitoyenneté,

vendredi 6 novembre 2015, Le Clos du Roi-21300 CHENOVE,

animée par Monsieur Francis MORELON géomètre-expert honoraire.

Public : Experts judiciaires, Géomètres-Experts, collaborateurs qualifiés

Horaires : 9h 15– 12h 00 et 13h 30 – 17h

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Arege Bourgogne Franche Comté_Indemnisation des servitudes et mitoyenneté

L'usufruitier doit conserver la propriété et ses accessoires, pour le nu-propriétaire,

 et cela inclut le maintien ou la constitution d'une servitude de passage qui serait utile au nu-propriétaire, quand bien même elle ne servirait pas à l'usufruitier.

Un article de Damien Viguier, avocat, sur "Village de la Justice" rappelle l'articulation entre usufruitier et nu-propriétaire :

 Dans le cas d'un propriétaire qui cède la nue-propriété d'une partie de son fonds, mais qui s'en réserve l'usufruit, la question s'est posée de savoir si une servitude pouvait se constituer.

Lire l'article :

Damien Viguier_Village de la Justice_Servitude et démembrement