Le contentieux et la procédure devant le tribunal administratif

L'Arege Normandie a organisé une formation sur Le contentieux et la procédure devant le tribunal administratif,

avec la participation de Maître Jean-Christophe LE COUSTUMIER , avocat en droit public à CAEN,

Le thème en était le contentieux et la procédure devant le tribunal administratif,

avec un éclairage plus particulier autour des problématiques de l’urbanisme et du foncier.

date de la formation :21 janvier 2014

La façon Arège

«Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »

En prononçant ce serment devant la Cour d’Appel, l’expert de justice prend un engagement.

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