La façon Arège

«Je jure d'accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »

En prononçant ce serment devant la Cour d’Appel, l’expert de justice prend un engagement.

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Le CNAREGE est une association loi 1901 dénommée « Conseil National des Ateliers Régionaux des Experts de Justice Géomètres-Experts ».Les membres du CNAREGE sont les « AREGE » et les membres d’honneur admis par le conseil d’administration.

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Elles ont pour objet toutes études en vue d'améliorer les méthodes de travail, de rechercher des idées nouvelles, de confirmer des techniques en particulier sous les aspects juridiques, ...

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La bibliothèque, réservée aux seuls membres des AREGE, regroupe l’ensemble des documents, liens, jurisprudences, articles touchant de près ou de plus loin à l’exercice de l’expertise de justice par les géomètres-experts. Nous vous invitons donc à en faire votre lien privilégié. Bonne lecture.

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Formations et colloques

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Chemin d'exploitation au BICC n° 864 du 15 juin 2017

N° 803
VOIRIE

Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Ouverture au public. - Portée.

L’ouverture d’un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d’exploitation.

3e Civ. - 9 février 2017. CASSATION

N° 15-29.153. - CA Grenoble, 27 octobre 2015

 

Vous trouverez la décision de la Cour de cassation sous ce lien :

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Chemin d'exploitation_CC 15-29.153_9 février 2017_Grenoble

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